Politique de remboursement

1. Principe général

Les produits vendus par VinoVerr'itas sont des créations artisanales faites main à partir de bouteilles en verre recyclées.
Toute demande de remboursement est traitée dans le respect des dispositions légales applicables et selon les conditions précisées ci-après.

 

2. Délai pour demander un remboursement (droit de rétractation)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander un remboursement, sans avoir à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être formulée par écrit (e-mail) à l’adresse suivante :
📧 verres.vinoverritas@gmail.com

Toute demande effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra être prise en compte, sauf disposition légale contraire.

 

3. Conditions d’éligibilité au remboursement

Pour être éligible à un remboursement, le produit doit :

• Être retourné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation

• Être en parfait état, non utilisé et non endommagé

• Être retourné dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente

Tout produit ne respectant pas ces conditions pourra donner lieu à un refus total ou partiel de remboursement.

 

4. Remboursement total ou partiel

4.1 Remboursement total

Un remboursement total (hors frais de retour) pourra être accordé lorsque :

• Le produit est retourné conforme aux conditions mentionnées ci-dessus

• Le produit est défectueux ou endommagé à la réception

• Une erreur de commande est imputable à VinoVerr'itas

4.2 Remboursement partiel

Un remboursement partiel pourra être appliqué notamment lorsque :

• Le produit présente des signes d’utilisation

• Le produit est retourné incomplet ou avec un emballage détérioré

• La valeur du produit a été diminuée du fait d’une manipulation non nécessaire à sa vérification

Le montant du remboursement partiel sera évalué au cas par cas.

 

5. Exceptions au remboursement

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne pourra être accordé pour :

• Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure à la demande du client

• Les produits retournés hors délai légal

• Les produits endommagés après réception par le client

• Les produits incomplets ou impropres à la revente

 

6. Produits endommagés ou erreur de livraison

En cas de produit endommagé lors du transport ou non conforme à la commande, le client doit contacter VinoVerr'itasdans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis, en fournissant toute preuve utile (photographies notamment).

Selon la situation, VinoVerr'itas pourra proposer :

• Un échange

• Un remboursement total ou partiel

• Une autre solution jugée appropriée

​

​7. Frais de retour

Sauf mention contraire :

• Les frais de retour sont à la charge du client

• Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés

En cas d’erreur imputable à VinoVerr'itas ou de produit défectueux à réception, les frais de retour pourront être pris en charge.

 

8. Modalités et délai de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :

• De la réception du produit retourné, ou

• De la réception de la preuve d’expédition du produit

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

 

9. Contact

Pour toute demande relative à un remboursement, un retour ou un échange, le client peut contacter :
📧 verres.vinoverritas@gmail.com

 

10. Modification de la Politique de remboursement

VinoVerr'itas se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.